SITUATION FINANCIERE ET JURIDIQUE

 

Lors de l’affiliation à un contrat d’assurance maladie, les compagnies d’assurances appliquent des critères de segmentation qui peuvent influencer tant l’accessibilité au produit d’assurance que la détermination des primes ou encore la portée de la garantie.

Au niveau de l’accessibilité, la Société Mutualiste Solidaris Assurances n’utilise aucun critère de segmentation pour les produits d’assurances hospitalisation Hospimut, ambulatoire Maladies Graves, pré- et post- hospitalisation ou dentaire.

Cependant, pour toute souscription à partir du 1er janvier 2018 aux produits d’assurance hospitalisation Optio, il sera tenu des critères de segmentation suivants :

• l’âge du futur assuré : la souscription à ces produits n’étant pas accessible à partir de 70 ans et plus. Toutefois, aucun critère de segmentation ne sera utilisé pour les assurés de 70 ans et plus disposant d’un contrat d’assurance hospitalisation indemnitaire auprès de Solidaris Assurances au 31 décembre 2017 et qui désirent passer d’une formule Hospimut ou Optio à une autre formule Optio.
• une franchise annuelle de 100 € par assuré sera déduite du montant total de l’intervention pour tout assuré âgé de 18 ans et plus hospitalisé en chambre particulière. Si l’hospitalisation s’écoule sur deux années civiles consécutives, une seule franchise sera déduite de l’intervention.Toutefois, aucune franchise ne sera appliquée pour les assurés couverts par une formule Optio au 31 décembre 2017 en cas de passage à une formule Optio 100 ou Optio 150. Quelle que soit la date de souscription à la formule Optio 200, une franchise annuelle de 100 € par assuré sera déduite du montant total de l’intervention pour tout assuré âgé de 18 ans et plus hospitalisé en chambre particulière. Si l’hospitalisation s’écoule sur deux années civiles consécutives, une seule franchise sera déduite de l’intervention.

Solidaris Assurances prendra en considération un critère de segmentation en cas de dérogations pour le stage concernant les produits d’assurances hospitalisation Hospimut, Optio, ambulatoire Maladies Graves, Indemnité Complémentaire en cas d’Hospitalisation, pré- et post- hospitalisation et dentaire.

Le stage général de 6 mois ne doit pas être accompli si l’assuré disposait d’une assurance ou d’un avantage d’assurance complémentaire organisé par une mutualité, une Union Nationale de mutualité ou une Société mutualiste à condition que :

• la garantie précédente soit similaire au produit demandé auprès de Solidaris Assurances ;
• il n’y ait pas d’interruption entre la date de fin de la couverture précédente et la souscription auprès de Solidaris Assurances ;
• la proposition d’assurance soit rentrée dans un délai inférieur à 90 jours à dater de la fin de la couverture précédente.

La durée du stage déjà accompli dans la précédente couverture est portée en diminution de la durée du stage restant à accomplir.

Au niveau de la détermination des primes et de la portée de la garantie, Solidaris Assurances utilise certains critères de segmentation qui dépendent du type d’assurance proposée par Solidaris Assurances. Les critères suivants pourraient être pris en considération :

• Lors de la prise de cours des contrats d’assurances hospitalisation, ambulatoire Maladies Graves, pré- et post-hospitalisation ou dentaire, Solidaris Assurances tient compte de l’âge du futur assuré pour fixer la prime. L’âge du futur assuré a donc une incidence sur le montant de la prime.
• Lors de la prise de cours du contrat d’assurance ambulatoire Malades Graves, Solidaris Assurances tiendra compte de l’état de santé du futur assuré, et plus particulièrement, de la présence d’une affection/état/maladie préexistant. En effet, l’état de santé du futur assuré (maladie ou affection préexistante) a une incidence sur la couverture offerte et plus particulièrement, justifie que certains frais médicaux liés à un état/affection/maladie préexistant ne soient pas couverts.
• Solidaris Assurances ne tiendra toutefois pas compte de l’état de santé du futur assuré lors de la prise de cours des contrats d’assurances hospitalisation, pré- et post- hospitalisation ou dentaire. En effet, pour ces derniers, l’état de santé préexistant n’entraînera aucune restriction dans l’intervention de Solidaris Assurances.

Durant les contrats d’assurances hospitalisation, ambulatoire Maladies Graves, pré- et post- hospitalisation ou dentaire, Solidaris Assurances tiendra compte de l’âge de l’assuré. Il est dès lors pris en compte dans l’établissement du montant de la prime.

Réglementation MIFID – Règles de conduite

Depuis l’entrée en vigueur de la législation Twin Peaks II, une partie des principes de la directive européenne MIFID, déjà en vigueur dans le secteur bancaire, est désormais étendue au secteur de l’assurance.

Les assureurs et les intermédiaires d’assurance ont l’obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux l’intérêt de leurs clients. Ce principe constitue la « Règle essentielle » sur laquelle repose les différentes règles de conduite et exigences organisationnelles.

Concrètement, la société mutualiste « Solidaris Assurances », ci-après dénommée « Solidaris Assurances » doit veiller à l’application des principes suivants :

1.DEVOIR D’INFORMATION

Avant de fournir un service d’intermédiation, les prestataires de services doivent informer leurs clients de manière claire, correcte et non trompeuse tant sur les contrats d’assurance proposés que sur le prestataire de services.

« Solidaris Assurances » propose des assurances qui par leurs caractéristiques spécifiques permettent de déterminer les besoins et exigences des clients :

• Hospimut chambre commune/2 lits : assurance hospitalisation indemnitaire prévue pour la chambre commune ou deux lits ; y compris un montant forfaitaire pour les frais pré- et post-hospitalisation ;
• Optio 100 : assurance hospitalisation indemnitaire couvrant les suppléments de chambre jusqu’à 50 €/jour et les suppléments d’honoraires plafonnés à une fois le barème officiel en ce compris un montant forfaitaire pour les frais pré- et post-hospitalisation hors suppléments ;
• Optio 150 : assurance hospitalisation indemnitaire couvrant les suppléments de chambre jusqu’à 50 €/jour et les suppléments d’honoraires plafonnés à une fois et demi le barème officiel en ce compris un montant forfaitaire pour les frais pré- et post-hospitalisation hors suppléments ;
• Optio 200 : assurance hospitalisation indemnitaire couvrant les suppléments de chambre jusqu’à 50 €/jour et les suppléments d’honoraires plafonnés à deux fois le barème officiel en ce compris un montant forfaitaire pour les frais pré- et post-hospitalisation hors suppléments ;
• Le Complément Hospi : assurance indemnitaire complémentaire couvrant les frais 30 jours avant et 90 jours après une hospitalisation prise en charge par Solidaris Assurances ;
• Ambulatoire Maladies Graves : assurance indemnitaire couvrant les frais hors hospitalisation liés à une des maladies graves prises en charge par Solidaris Assurances ;
• Indemnité Complémentaire en cas d’Hospitalisation (ICH) : assurance hospitalisation forfaitaire octroyant un forfait journalier de 12 €/jour ;
• Optio Dentis : associée avec Dentis (avantage compris dans la cotisation complémentaire des mutualités socialistes et relatif aux soins et traitements dentaires), cette assurance couvre les frais de soins curatifs, d’orthodontie, de parodontologie, d’endodontie ainsi que les prothèses et implants dentaires non remboursés par l’Assurance Soins de Santé et Indemnités (ASSI).

2.DEVOIR DE DILIGENCE

Afin de défendre au mieux les intérêts de leurs clients, les prestataires de services doivent s’engager loyalement, équitablement et professionnellement.

Dans ce cadre, avant tout service d’intermédiation, les prestataires de services doivent recueillir auprès de leurs clients des informations et s’informer sur leurs exigences et leurs besoins sur base d’un questionnaire standard informatisé.

Ce questionnaire reprend non seulement l’ensemble de nos produits mais permet également d’attirer l’attention des clients sur des informations spécifiques et/ou importantes telles que les limites d’intervention dans les services de spécialité, l’existence d’une période de stage, questionnaire médical à compléter pour l’ambulatoire maladies graves, …

Toutes les informations recueillies par les prestataires de services et celles fournies par leurs clients sont conservées au sein de Solidaris Assurances.

3.POLITIQUE DE PRÉVENTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

En vue de fournir les meilleurs services et produits et d’éviter des conséquences dommageables pour leurs clients, les entreprises d’assurances doivent éviter tout conflit d’intérêts entre elles et leurs clients et/ou entre clients.

La protection des intérêts de ses clients étant une priorité, Solidaris Assurances a établi une politique de gestion de conflit d’intérêts visant à identifier, prévenir, éviter ou gérer ces derniers.

La politique relative aux conflits d’intérêts de Solidaris Assurances peut être obtenue, en format papier, sur simple demande.

4.RÉMUNÉRATIONS

Solidaris Assurances ne porte en compte de ses assurés aucun frais d’entrée ou de gestion.

5.INFORMATIONS DIVERSES

5.1 La communication

• Langue
  Toute communication avec nos assurés se tient en français.
  La plupart de nos documents (propositions d’assurance, conditions générales, conditions particulières, documents d’indemnisation) sont disponibles en français et en allemand.
• Modes
  La communication avec nos assurés se fait par :
  • Courrier
  • Mail
  • Téléphone
  • En face à face dans les agences des mutualités agissant en tant qu’intermédiaires d’assurances pour Solidaris Assurances

5.2 Contrôle

L’autorité de contrôle pour les SMA et ses intermédiaires d’assurances est l’Office de Contrôles des Mutualités (OCM) – rue de l’Astronomie, 1 à 1210 BRUXELLES.

5.3 Agréments

Solidaris Assurances, entreprise n°838.585.487, est agréée comme entreprise d’assurances sous le n°350/02 pour pratiquer la branche 2 (maladie) et la branche 18 (assistance) et fait appel, pour l’intermédiation, aux mutualités affiliées à la SMA reconnues sous les n° d’agrément suivants :

• 3002 – Solidaris mutualité Brabant wallon, Chaussée de Mons 228, 1480 TUBIZE ;
• 3003 – Solidaris mutualité Mons-Wallonie picarde, Rue du Fort 48, 7800 ATH ;
• 3004 – Solidaris mutualité Centre, Charleroi et Soignies, Avenue des Alliés 2, 6000 CHARLEROI ;
• 3005 – Solidaris mutualité Liège, Rue Douffet 36, 4020 LIEGE ;
• 3006– Mutualité socialiste du Luxembourg, Place de la Mutualité 1, 6870 SAINT-HUBERT ;
• 3007 – Solidaris mutualité Namur, Chaussée de Waterloo 182, 5002 NAMUR.

Coûts et frais liés aux contrats d’assurance

Pour chacune de nos assurances, la composition de nos primes pour l’année 2021 est détaillée dans les documents en annexe:

Tableaux détaillés des coûts et frais

• Hospimut
• Optio100
• Optio150
• Optio200
• LeComplément Hospi
• L’assurance ambulatoire Maladies Graves
• OptioDentis – Plein
• OptioDentis – réduit
• Indemnités Complémentaires en cas d’hospitalisation

La prime toutes taxes et contributions comprises (TTC) est le montant de la prime que vous payez pour l’assurance que vous choisissez de souscrire.

Elle se compose de :

• Taxes et contributions constituées selon l’assurance de :
  • La taxe INAMI de 10% appliquée sur les assurances hospitalisation (Hospimut et Optio) et sur le Complément Hospi (LCH) ; cette taxe est due au profit de l’assurance maladie invalidité (AMI) ;
  • La taxe sur les opérations d’assurance de 9,25% appliquée uniquement sur l’assurance ambulatoire Maladies Graves qui présente une limitation d’intervention pour maladie/affection/état préexistant.
• La prime nette hors taxes qui comprend :
• Les frais d’administration : ces derniers comprennent l’ensemble des frais liés à la gestion de vos contrats.
• Les frais d’acquisition : il s’agit de l’ensemble des frais liés à l’acquisition des contrats.

Le calcul des frais d’acquisition et d’administration se base sur les montants comptabilisés dans le compte de résultats détaillé du dernier exercice comptable tel qu’approuvé par l’Assemblée Générale.

Nous vous informons qu’une comparaison entre plusieurs contrats d’assurance ne doit pas se limiter à comparer uniquement l’estimation des coûts et frais de chaque contrat mais doit également prendre en considération d’autres éléments, tels que l’étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ainsi que les clauses d’exclusion éventuelles.

Les estimations communiquées ci-dessus permettent de mieux apprécier la partie de la prime qui sert à couvrir le risque assuré par le contrat d’assurance. Le solde de la prime, après déduction des taxes et contributions ainsi que des frais d’acquisition et d’administration, représente en effet la part de la prime affectée à l’exécution des prestations contractuelles ainsi que les frais non mentionnés ci-dessus.

Ces estimations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice comptable de l’entreprise d’assurances telles qu’approuvées par son Assemblée Générale.

Rapports sur la solvabilité et la situation financière

1. 2020-Rapport sur la solvabilité et la situation financière
2. 2019-Rapport sur la solvabilité et la situation financière
3. 2018-Rapport sur la solvabilité et la situation financière
4. 2017-Rapport sur la solvabilité et la situation financière
5. 2016-Rapport sur la solvabilité et la situation financière